Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la l · Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Décret n° 93-749 du 27 mars 1993 portent application de la l Art. Annexe II

Annexe à l'article R. 422-37 du code de la construction et de l'habitation.

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